Conditions Générales de Vente (CGV)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
MACEINTURE SARL-AU
ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ
Dénomination sociale : MACEINTURE SARL-AU
Registre du Commerce : XXXX
Siège social : ..., Casablanca
Capital social : [à compléter]
Numéro d'identification fiscale : [à compléter]
Adresse électronique : [à compléter]
Téléphone : [à compléter]
Site internet : www.maceinture.ma
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV") s'appliquent à toutes les ventes de ceintures sans trous à ajustement millimétrique effectuées par MACEINTURE SARL-AU (ci-après dénommée "le Vendeur") auprès de clients particuliers ou professionnels (ci-après dénommés "l'Acheteur") via le site internet www.maceinture.ma ou tout autre canal de vente utilisé par le Vendeur.
Toute commande passée auprès du Vendeur implique l'acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout autre document de l'Acheteur, notamment sur toutes conditions générales d'achat.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 3 - PRODUITS
3.1 Caractéristiques des produits
Les produits proposés à la vente sont des ceintures sans trous à ajustement millimétrique, dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur le site www.maceinture.ma. Les photographies et descriptions des produits sont aussi précises que possible mais ne sont pas contractuelles.
3.2 Disponibilité des produits
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, l'Acheteur en sera informé et pourra annuler sa commande ou accepter un délai de livraison plus long.
ARTICLE 4 - PRIX
4.1 Prix de vente
Les prix des produits sont indiqués en dirhams marocains toutes taxes comprises (TTC), avec une TVA au taux de 20% conformément à l'article 87 du Code Général des Impôts marocain. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable sera celui en vigueur au moment de la commande.
4.2 Frais de livraison
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Ils peuvent varier en fonction de la destination et du mode de livraison choisi.
ARTICLE 5 - COMMANDE
5.1 Étapes de conclusion du contrat
Le processus de commande comprend les étapes suivantes :
- Sélection des produits et ajout au panier
- Validation du panier sur www.maceinture.ma
- Saisie des informations de livraison et de facturation
- Récapitulatif légal envoyé par SMS/WhatsApp (conformément aux articles 29-30 de la Loi 31-08)
- Expédition sous 24 heures ouvrées
- Paiement à la livraison
- Contrat conclu au moment de la remise du colis et de l'encaissement du prix
5.2 Validation de la commande
La validation finale de la commande par l'Acheteur vaut acceptation des CGV et forme le contrat. Un récapitulatif de commande sera envoyé à l'Acheteur par SMS ou WhatsApp, conformément aux dispositions des articles 29 et 30 de la Loi 31-08 relative à la protection du consommateur.
5.3 Modification ou annulation de la commande
Toute modification ou annulation de commande demandée par l'Acheteur ne pourra être prise en considération que si elle est reçue par le Vendeur avant l'expédition des produits.
ARTICLE 6 - PAIEMENT
6.1 Mode de paiement
Le règlement des achats s'effectue exclusivement à la livraison, au moment de la remise du colis.
6.2 Retard ou refus de paiement
En cas de refus de paiement à la livraison, la commande sera automatiquement annulée et les produits retournés au Vendeur. Des frais de retour pourront être facturés à l'Acheteur.
ARTICLE 7 - LIVRAISON
7.1 Délai de livraison
La livraison des produits est effectuée dans un délai de 24 heures ouvrées suivant la validation de la commande, sous réserve de disponibilité des produits. Ce délai peut être prolongé en cas de force majeure, de perturbations ou de grèves.
7.2 Zone géographique de livraison
Les livraisons sont effectuées au Maroc. Pour des livraisons à l'international, l'Acheteur est invité à contacter le service client du Vendeur.
7.3 Modalités de livraison
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits à l'Acheteur par le transporteur. L'Acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage et des produits au moment de la livraison et de signaler toute anomalie au livreur.
ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION
8.1 Délai de rétractation
Conformément à la législation marocaine en vigueur, l'Acheteur dispose d'un délai de sept (7) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
8.2 Modalités d'exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur doit notifier sa décision au Vendeur par tout moyen permettant d'en accuser réception (courrier recommandé, email avec accusé de réception, etc.).
8.3 Remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur remboursera l'Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans un délai de quinze (15) jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Les frais de retour restent à la charge de l'Acheteur.
ARTICLE 9 - GARANTIES
9.1 Garantie légale de conformité
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, conformément aux dispositions de la Loi 31-08 relative à la protection du consommateur.
9.2 Garantie des vices cachés
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
9.3 Garantie commerciale
En complément des garanties légales, le Vendeur peut proposer une garantie commerciale dont les conditions sont précisées au moment de l'achat.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'Acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.maceinture.ma, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires et sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
ARTICLE 12 - DONNÉES PERSONNELLES
Les informations collectées par le Vendeur lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires au traitement de la commande et font l'objet d'un traitement informatique. Conformément à la Loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.
ARTICLE 13 - RÈGLEMENT DES LITIGES
13.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit marocain.
13.2 Médiation
En cas de litige, l'Acheteur s'adressera en priorité au service client du Vendeur pour obtenir une solution amiable.
13.3 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux de Casablanca.
ARTICLE 14 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - ACCEPTATION DE L'ACHETEUR
L'Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article 29 de la Loi 31-08 relative à la protection du consommateur.
En passant commande, l'Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve l'intégralité des présentes CGV.
Dernière mise à jour : [12/05/2025]
MACEINTURE SARL-AU - RC XXXX - Siège social : 47 bd moulay abdellah, Casablanca